justice

Nadjib SELLALI : Dans votre livre Marche de nuit sans Lune aux Editions Rivages on peut lire cette phrase

Dans un contexte économique toujours plus dur, l’accès aux logements sociaux accessible aux familles dont les revenus sont faibles, est de plus en plus compliqué. En effet, nombreux sont celles et ceux qui se retrouvent à la rue.

Mais comment permettre à ces femmes, en particulier, de sortir de cette spirale de violence si aucun dispositif national d'envergure ne prend en charge leur sécurité alors que pour bon nombre d’entre-elles sont victimes de précarité, de violences familiales ou conjugales.

 Les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice bénéficient d'une aide juridictionnelle (AJ)[1]. L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation pour les missions d'AJ accomplies par les avocats du barreau. L'avocat qui prête son concours à l’AJ perçoit une rétribution correspondant à un nombre d’unité de valeur (UV) par type de procédure selon un barème établi par décret (1 UV = environ 22 € hors taxes).

L’OPAC a ainsi été mis en examen pour ces délits le 13 novembre 2007.

Entre-temps, L’OPAC de Saint Etienne avait porté une plainte pour diffamation contre SOS Racisme pour avoir distribué dans les boîtes aux lettres des habitants, de la cité de  Montreynaud, un tract qui devait prévenir les locataires qu’ils étaient victimes de fichage ethnique et de discrimination.

« Ils » ce sont ceux qui sont représentés dans le rapport commandé par l'Open Society Justice Initiative, programme de la fondation Soros (montée par le milliardaire philanthrope Georges Soros), au sujet des contrôles d’identité au faciès qui ont cours en France. Alors que les actions les plus spectaculaires de la fondation ont lieu en Europe de l’Est, c’est en France, pays des Droits de l’Homme, que l’inavouable inégalité de traitement des populations au teint, manifestement trop foncé, a été prouvée !

De nombreux éducateurs de la PJJ se sont mobilisés contre la réforme Varinard, pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

Il est prévu de réformer l’ordonnance de 1945 qui prévoit la prise en charge des mineurs délinquants. Parmi ces propositions, il est question de mettre en place un nouveau code pénal dédié aux mineurs délinquants. Par exemple, il a été proposé que la responsabilité pénale des mineurs fixée à 13 ans passe à 12 ans.

Est-ce une solution pour lutter contre la délinquance des mineurs ?

Une nouvelle réforme du Droit pénal des mineurs vous paraît-elle opportune ?

Selon moi une nouvelle réforme du Droit pénal des mineurs est inutile dans le sens où l’ordonnance de 1945 est un texte d’un équilibre remarquable entre l’éducatif et le répressif.

Le pari de l’ordonnance de 45 a été précisément d’utiliser la carotte et le bâton ou l’éducatif et le répressif pour parvenir à retirer les gamins de la délinquance et leur permettre de s’intégrer.