justice

Parce qu’il est moins aisé de faire valoir ses droits lorsqu’on a un faible revenu ; parce qu’en tant que victime ou accusé la France doit garantir à tous un jugement égalitaire ; parce que l’aide juridictionnelle est aujourd’hui de 45€/heure, ce qui ne permet à ses bénéficiaires de pouvoir jouir d’une défense de qualité, nous revendiquons : de doubler l’indemnité horaire perçue par l’avocat à 90€/heure et le relèvement du plafond.

(Photo : Nadjib Sellali)

Le système de « class action » qui existe aujourd’hui a été mis en place en 1966 après l’amendement de la disposition 23 du code de procédure civile. Cette règle existait depuis 1938, mais, avant l’amendement, elle était établie sur la base de l’ « opt-in », système dans lequel une personne voulant rejoindre la « class action » devait effectuer préalablement une déclaration de volonté.

Doubler l’Aide Juridictionnelle et relever son plafond est une des 10 propositions de la Fédération Nationale des Maisons des Potes. Entretien avec un habitué du système judiciaire, qui a pu faire défendre de nombreuses victimes de discriminations.

JV : On sait qu’aujourd’hui de nombreux procès en comparution immédiate (défendus par le biais de l’AJ) se font en une demie heure… Peut-on parler d’égalité ?

Proposée aux personnes de faibles revenus, l'aide juridictionnelle est un dispositif qui permet la prise en charge d'une partie ou de la totalité des frais de justices. Fondée sur le principe que la justice doit être accessible à tous, elle a concerné 900 000 personnes en 2009. « Avoir un avocat, c'est à priori augmenter ses chances d’être mieux entendu et mieux compris », explique Matthieu Bonduelle, Secrétaire Général du syndicat de la magistrature.

Dolpi : Quand on touche au-dessus de 1 372 euros par mois, l'aide juridictionnelle est refusée. Solenn Le Tutour, en quoi augmenter le plafond répond à un besoin de justice sociale?

Nadjib SELLALI : Dans votre livre Marche de nuit sans Lune aux Editions Rivages on peut lire cette phrase

Dans un contexte économique toujours plus dur, l’accès aux logements sociaux accessible aux familles dont les revenus sont faibles, est de plus en plus compliqué. En effet, nombreux sont celles et ceux qui se retrouvent à la rue.

Mais comment permettre à ces femmes, en particulier, de sortir de cette spirale de violence si aucun dispositif national d'envergure ne prend en charge leur sécurité alors que pour bon nombre d’entre-elles sont victimes de précarité, de violences familiales ou conjugales.

 Les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice bénéficient d'une aide juridictionnelle (AJ)[1]. L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation pour les missions d'AJ accomplies par les avocats du barreau. L'avocat qui prête son concours à l’AJ perçoit une rétribution correspondant à un nombre d’unité de valeur (UV) par type de procédure selon un barème établi par décret (1 UV = environ 22 € hors taxes).

L’OPAC a ainsi été mis en examen pour ces délits le 13 novembre 2007.

Entre-temps, L’OPAC de Saint Etienne avait porté une plainte pour diffamation contre SOS Racisme pour avoir distribué dans les boîtes aux lettres des habitants, de la cité de  Montreynaud, un tract qui devait prévenir les locataires qu’ils étaient victimes de fichage ethnique et de discrimination.