« L’aide juridictionnelle constitue un élément indispensable
pour permettre à chacun de pouvoir accéder à la justice sans que les revenus ou
le niveau de vie ne constituent un frein. Pour garantir ce droit à tous, une
commercial, prud’hommal, ou social. Les personnes bénéficiant de l’aide
juridictionnelle sont évidemment dispensées du paiement de ce timbre fiscal de
35€ qui permet de garantir et de préserver le financement de l’aide
juridictionnelle dans le cadre de la réforme de la garde à vue. En revanche, il
n’est malheureusement pas possible d’aller plus loin à l’heure actuelle compte
tenu de la situation économique de notre pays. Nous devrons néanmoins réfléchir
à des moyens ou des ressources innovantes pour garantir la pérennité de ce
dispositif. »
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