Police - Justice

Les faits :

Les requérants étaient des enfants tchèques d’origine rom, âgés de neuf à 15 ans, qui avaient été placés, entre 1996 et 1999, dans des « écoles spéciales » destinées aux enfants présentant des déficiences mentales. Leur situation n’avait rien d’exceptionnel. En 1999, la probabilité qu'un enfant rom soit placé dans une « école spéciale » était 27 fois plus élevée que dans le cas d’un enfant non rom.

Le nombre d'actes racistes et de crimes haineux envers les personnes noires sont un véritable fléau.

"Negro di mierda" (traduction : négro de merde). Telle fut l'expression prononcée par l'auteur d'une agression raciste déraisonnable et arbitraire.

Les faits :

Monsieur G.Cudillo, l'auteur des faits, s'est adressé publiquement à des personnes de confession musulmane en tentant d'ôter leurs voiles en s'exclamant : "nègre de merde, musulmans de merde, faites-moi une fellation, vous qui faites des fellations aux autres, faites-en une aussi à moi » tout en exhibant et touchant son sexe sur la voie publique et ce, en présence de plusieurs personnes ainsi qu'en état de récidive légale pour avoir été condamné au cours des cinq années précédentes pour des faits similaires le 04 octobre 1998 à Gênes (capitale de la Ligurie).

Les faits :  

Le 13 avril 2021, le tribunal correctionnel de Bruxelles a rendu son jugement dans l’affaire d’incitation à la haine raciale, à la discrimination et à la violence examinée suite à la plainte déposée par Cécile Djunga l’animatrice de la chaine RTBF contre monsieur A. V. un trentenaire montois.

C’est entre juillet 1999 et octobre 2001 que l’affaire en question débuta suite aux nombreuses plaintes pour incitation à la haine, à la discrimination et à la violence qui ont été déposées à l’égard d’un groupe de personnes en raison de sa race, sa couleur, son origine et sa nationalité. Ces plaintes ont été déposées contre le groupe politique « Le Front National front » sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer les actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Tout commence en 2005 où Monsieur Frédéric TIEBOYOU, salarié de la Régie Autonome de Transports Parisiens (RATP), vit alors avec sa mère dans un appartement du 20e arrondissement. Il est, à cette époque, âgé de 29 ans,  célibataire, sans enfants et bénéficiaire d’un salaire de 1700 € par mois. Souhaitant changer de logement, il s’était vu notifier par son employeur, le 4 juillet 2005, qu’un logement de trois pièces situé dans la tour Ouessant, lui avait été attribué à Nanterre, 85 bd du Général Leclerc. Ce logement, réservé par la RATP, appartenait à la société anonyme (SA) d’habitations à loyer modéré (HLM) LOGIREP. Frédéric TIEBOYOU visitait cet appartement, faisait part à son employeur de son accord et constituait le dossier nécessaire à l’attribution définitive après que son employeur lui ai certifié que l’appartement lui était affecté.

A) CONTEXTE  

La loi du 31 mars 2006 permet d’élargir le spectre de la cohésion sociale en renforçant les moyens d’actions de la HALDE (devenu le défenseur des droits) pour lutter contre les discriminations et en créant l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSEC). En outre, elle légalise la méthode du testing et crée les CV anonyme.

Monsieur Froul Louzai, de nationalité française, employé par la société Airbus France par des contrats de travail temporaire, du 2 octobre 2000 au 28 septembre 2001, en tant que « fraiseur commandes numériques », puis du 10 janvier 2005 au 7 juillet 2006, comme affûteur, s'est porté candidat à un emploi à durée indéterminée, soit au total 28 mois. L’employeur a choisi d'engager en octobre 2005 un autre candidat, qui travaillait comme fraiseur depuis le 17 janvier 2005.

A) CONTEXTE DU FICHAGE ETHNIQUE 

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL), dite loi « Informatique et Libertés », a règlementé les traitements automatisés d’informations portant sur des données à caractère personnel et, en particulier, sur des données dites « sensibles ».

A) La définition de la circonstance aggravante

Une circonstance aggravante est une situation particulière dans laquelle une infraction est commise et qui confère à celle-ci un caractère de gravité accru entraînant de ce fait l'aggravation de la peine encourue.