Pénal »
Pénal
La force probante du « testing » dans le procès pénal français
Lundi, 17 Août, 2009
« Traitement inégal fondé sur l’application d’un critère illégitime », le délit de discrimination se caractérise par l’extrême complexité de sa preuve. En effet, la discrimination est une infraction qui implique la mise en évidence d’un mobile illégitime (le sexe, l’origine ou l’appartenance religieuse….), comme critère fondant le refus d’accès à un service ou à une prestation (logement, loisirs, emploi….). Et l’on sait à quel point un mobile, élément par nature subjectif et intrinsèque à l’âme de l’individu, est difficile à prouver.