Vendredi, 1 Novembre, 2013
En Europe,
l’unanimité règne sur la procédure administrative, mais les avis sont partagés
entre la voie civile et la voie pénale. Si certains pays ont légiféré sur les
deux procédures, d’autres ont opté pour une seule des deux solutions, la
procédure civile. La différence significative entre ces deux procédures réside
en la portée sociale de la sanction.
Il
existe trois façons de lutter contre les discriminations au niveau juridique :
les poursuites pénales, civiles ou administratives.