A) CONTEXTE DU
FICHAGE ETHNIQUE
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés (LIL), dite loi « Informatique et Libertés », a règlementé
les traitements automatisés d’informations portant sur des données
à caractère personnel et, en particulier, sur des données dites « sensibles ».
L’histoire de la loi de 1978 remonte environ de dix années plus anciennes. En effet, dès 1970, le député Michel Poniatowski propose à l'Assemblée nationale la création d'un comité de surveillance et d'un tribunal de l’informatique mais sa suggestion sera rejetée.