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IDEA MATAMBA-BISSIELOU
Jurisprudence en Belgique
Mardi, 28 Juin, 2022
Loi du 30 juillet 1981 lutte contre la discrimination, les discours de haine et les délits de haine fondés sur la race, la couleur de la peau, la nationalité, l’ascendance et l’origine ethnique ou nationale.
Cette loi qui tend à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ne visait que les discriminations fondées sur ces deux critères.

