Brisons la loi du ghetto. La réponse de N. Sarkozy.

Il existe d’ores et déjà des mécanismes permettant de lutter contre les discriminations dans l’accès au logement.

Les pratiques discriminatoires sont passibles de poursuites et c’est notamment pour rendre cette possibilité plus effective que Nicolas Sarkozy a souhaité la création du Défenseur des droits en 2011, qui peut être saisi de difficultés d’accès au logement fondées sur l’origine ethnique.

C’est indirectement pour lutter contre les discriminations dans l’accès au logement que le droit au logement opposable a été inscrit dans la Loire. Les pratiques discriminatoires concernent surtout le parc locatif privé. Pour renforcer la lutte contre ce phénomène, la loi DALO a complété la liste des pièces qu’il est interdit de demander à un candidat locataire.

Dans le parc public, il faut lutter contre les difficultés d’accès au logement, non pas seulement sur une base ethnique mais en traitant l’ensemble des critères qui, considérés comme porteurs de risques, peuvent conduire les bailleurs à hésiter : niveau des ressources, composition de la famille ou encore parcours résidentiel. De ce point de vue, l’anonymisation apparaît comme une solution moins adaptée que des mécanismes de cotation des demandes en fonction de critères priorisés. Ces mécanismes, facteurs de transparence et d’équité, existent déjà dans certaines métropoles, leur généralisation pourra être envisagée si leur évaluation en révèle la pertinence.