CNDS : un cri d'alarme

Créée en 2000 par la gauche, la CNDS est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie des agents des autorités publiques, services publiques et sécurité privée. Néanmoins, cette autorité ne rend que des avis et des recommandations concernant les dossiers dont elle est saisie, le but étant de remédier aux manquements à la déontologie. La Commission peut proposer au gouvernement un changement de législation sur ses domaines de compétence. Elle remet également chaque année au Président de la République un rapport sur les conditions d’’exercice et les résultats de son activité, qui est rendu public. Dans son dernier rapport, la CNDS relève qu’’elle a été saisie à dix reprises lors de son existence suite à des problèmes liés au flashball. Compte tenu de l’’imprécision notoire de l’’arme et du manque de formation des policiers, la commission juge inutiles les mesures actuelles qui consistent à recommander de ne tirer que dans certaines zones du corps et à distance. Ce rapport relève également (comme ceux des années précédentes) les abus de pouvoir des policiers concernant l’’illégalité de certains contrôles d’’identité et des «palpations de sécurité» (fouilles corporelles) également irrégulières en dehors de tout comportement suspect ainsi que les placements abusifs en garde à vue.

Mais, pour que les manquements à la déontologie puissent cesser, il faut que quelqu’’un (de préférence une personne ayant pouvoir pour le faire) à un moment donné, suive l’’avis de la Commission et que les preuves nécessaires pour prouver ces manquements soient apportées. Or, depuis 2002, les présidents et gouverne- ments successifs n’’ont que très peu écouté la CNDS. En effet, pour reprendre l’’exemple de la garde à vue, on en comptait 350 000 par an en France contre plus de 800 000 aujourd’’hui, auxquelles s’’ajouteraient selon Matthieu Aron, directeur de la rédaction de France-Inter, environ 250 000 autres gardes à vues non publiées officiellement.

L’’actuelle équipe gouvernante a finalement décidé de dissoudre la CNDS tout en transférant ses compétences vers le Défenseur des Droits, une nouvelle autorité qui ne garantit aucune indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et qui pourrait permettre au gouvernement de faire cesser les critiques à l’’égard de sa politique ultra-sécuritaire. Roger Beauvois, président de la CNDS, pointe d’’autres dysfonctionnements : «Le fait de regrouper (toutes ces fonctions) sous une même étiquette va sûrement poser des problèmes de fonctionnement et d’’efficacité». En effet, la HALDE -qui a également disparu au profit du Défenseur des Droit- saisissait régulièrement la CNDS dans des affaires de manquement à la déontologie. On peut se demander dans ce cas, qui saisira le Défenseur des Droits dans les mêmes cas à partir de maintenant. Une telle institution pourra-t-elle s’’autosaisir ? Il s’’agirait d’’une nouveauté en droit français.