Avoir un avocat pour augmenter ses chances d'être entendu

Qu’en est-il de l’aide juridictionnelle en 2011 ?

En 2011, le projet de loi des finances ne prévoit pas de budget spécifique pour la garde à vue. Il faudrait qu’il y ait un budget qui accompagne la réforme. Tout ce qui est prévu, c'est une augmentation de l’enveloppe globale du budget pour l’accès au droit qui englobe l'aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit. Mais même si l’ensemble de l’enveloppe allait à l’aide juridictionnelle, elle n'est pas en rapport avec ce qui est nécessaire pour ce dont le pays a besoin. Car, plus vous créez de droits pour la défense, plus vous avez besoin d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle. Pour être un peu sérieux, il faudrait au minimum doubler le budget de cette aide juridictionnelle. D'un autre côté, vouloir solliciter les organismes d'assurance pour assumer une partie de ce coût comme cela a été proposé, c'est une piste qui consiste à faire peser le coût de cette aide juridictionnelle de manière indirecte ou non sur les personnes. Car si vous dites aux assureurs qu’il va falloir contribuer, ils vont répercuter ce coût sur les cotisations, donc sur les cotisants.

Les pistes que la Ministre propose ont tendance à s’assimiler à un refus d’engagement de l’Etat. Pour bien faire, il faudrait que la répartition soit repensée dans le cadre d’une nouvelle politique budgétaire globale. Il existe une différence de revenus monumentale entre les avocats. Que certains mettent la main à la poche plus que d’autres. Je préfère faire payer les riches que les pauvres.

 Des avocats mieux rétribués assurent-ils une meilleure défense ?

Oui pour des raisons mathématiques. Compte tenu de l’indemnisation, si vous ne faites rien d’autre cela n'est pas viable, (à part si vous faites la première demi-heure de garde à vue). Si l'avocat veut bien défendre, il faut qu’il le fasse à perte. On voit des avocats qui ne viennent pas lire le dossier à l’instruction ou ne viennent pas à certains actes. Il faut jouer sur l’unité de valeur1 qui n’a pas bougé depuis 2006. Que les pauvres qui sont défendus puissent l’être totalement.

 Est-il vrai de dire que le juge se base sur la défense pour juger ?

Le juge étant tenu à l’impartialité est censé examiner l’ensemble des éléments du dossier. La justice étant rendue par un être humain faillible, l’avocat est là pour l’aider à ne pas négliger des détails. Il va apporter des choses au dossier, allé chercher des pièces justificatives pour l'enrichir. Si vous n’êtes pas avocat, vous ne savez pas ce que le juge attend. Avoir un avocat, c’est à priori augmenter ses chances. Il faut que tout le monde puisse avoir un avocat. Justice et inégalité sont antinomiques. Avoir un avocat, c'est augmenter ses chances d’être mieux entendu et mieux compris.

Propos recueillis par Christine Chalier

1Le nombre d’unités de valeur est prédéfini selon la nature de l’affaire jugée.