Les emplois fermés

Dolpi : Au sujet de la discrimination institutionnelle opérée à travers les emplois fermés, les emplois interdits aux ressortissants hors UE, où en est la République Française ?

Loubna Meliaane: Avant tout, pouvez-vous nous expliquer ce que sont les emplois fermés et quels sont les secteurs concernés ?

En quoi consiste l’INPAHUE ?

C’est une Intersyndicale regroupant trois syndicats de praticiens à diplôme hors Union Européenne. Notre revendication principale concerne la reconnaissance des diplômes hors Union Européenne pour des médecins qui exercent en France depuis longtemps, ayant obtenu une formation de troisième cycle sur le territoire français dans le cadre d’une spécialisation ou de convention pour poursuivre leurs études, entre université africaine et université française.

La conséquence directe de cette mesure : moins d’étudiants sur les bancs des facs de médecine de l’hexagone et donc encore moins de médecins. La population quant à elle ne cesse d’augmenter mais surtout elle vieillit et a donc besoin de toujours plus de soins.  Pour palier à cette pénurie les hôpitaux publics ont recours aux services de médecins étrangers. Ils sont aujourd’hui près de 12000 dont 7000 sont ce que l’on appelle des PADHUE (praticiens à diplôme hors de l’union européenne). L’essentiel de ces médecins étrangers vient du Maghreb, d’Afrique ou du Moyen-Orient.

Cette ouverture des emplois dits « fermés » aux extra communautaires ne s’est pas fait en un jour. Historiquement, l’article 48 du traité de Rome interdisait déjà toute discrimination entre travailleurs issus de la Communauté Economique Européenne de l’époque.

Dominique De Villepin, Premier Ministre de l’époque, indiquait dans une circulaire : « En proposant un mode de recrutement alternatif au concours pour les jeunes de moins de 26 ans, non diplômés ou ayant une qualification inférieure au Baccalauréat, le but du PACTE est de rendre la fonction publique plus représentative de la société qu’elle sert.

Pote à Pote : Est-ce qu’une levée de la condition de nationalité dans la fonction publique vous semble aujourd’hui envisageable ?

En 1980, la communauté européenne a fait injonction à la France de rendre les emplois publics accessibles aux communautaires. La seule restriction concernait les emplois régaliens, c’est-à-dire ceux liés à la puissance publique : armée, police… En 1991, la France a commencé à appliquer des décrets ouvrant les emplois publics aux européens. Dès lors, l’argument de la « souveraineté nationale » ne tient plus.

Dans le secteur privé, la liste des métiers fermés est impressionnante : médecins, débitants de boissons et de tabac, architectes, pharmaciens, experts-comptables, huissiers, personnels navigants et commandants de bord dans l’aviation, vétérinaires… autant de professions qui représentent la bagatelle de 1, 2 million d’emplois. Des emplois qui sont réservés, soit aux seuls Français, soit aux titulaires d’un diplôme hexagonal, parfois les deux.