Karima Delli : le logement est la première préoccupation des européens

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Mardi, 1 Octobre, 2013
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Karima Delli, Députée Europe Ecologie - Les Verts au parlement européen a fait adopter son rapport intitulé «le logement social dans l’Union européenne ». Celui-ci démontre que le logement social est un levier pour aider à sortir de la crise sociale, économique et écologique. Elle nous expose dans ces colonnes les progrès qui restent à effectuer dans ce domaine.

 

 

Pourquoi faut-il que l’Europe s’investisse dans le logement social?

 

Karima Delli : Pour la première fois, le parlement européen s’engage clairement sur l’investissement dans le logement social. L’Europe traverse une grave crise du logement, sur fond d’explosion des inégalités sociales et le droit au logement est mis à mal alors que c’est un droit fondamental. Beaucoup d’européens n’ont plus les moyens d’avoir accès à un logement décent dans le parc privé. Lorsque l’on regarde les chiffres, il y a aujourd’hui près de 6% des européens qui souffrent de privation de logement, 18 % qui vivent dans des logements surpeuplés ou indécents. Pire : 10 % des ménages, soit 50 millions de personnes, accusent un surcoût du logement qui dépasse 40% de leurs revenus. Enfin, et c’est une nouveauté, 50 à 125 millions d’européens sont victimes de la précarité énergétique. Tous ces chiffres tirent la sonnette d’alarme au niveau européen.

 

Dans le même temps, les états et les collectivités sacrifient les aides au logement social et réduisent leurs dépenses. L’austérité n’est pas une fin en soi, et la baisse tendancielle des investissements dans ce secteur depuis une trentaine d’années met en péril la cohésion sociale. L’union Européenne réagit face à l’urgence sociale, aux expulsions injustes, et signifie clairement par ce rapport qu’investir dans le logement social est un premier pas pour sortir de la crise économique, sociale et écologique. En effet, un parc de logements sociaux conséquent permettrait de prévenir la flambée des prix de logements et d’éviter l’apparition des bulles immobilières qui sont désastreuses comme en Irlande ou en Espagne.

 

En outre, le logement social est non seulement un amortisseur social en tant de crise mais il est aussi un pilier essentiel pour la relance de l’ordre local, le développement par la construction et la rénovation des filières notamment vertes, des emplois locaux verts non délocalisables et mènera ainsi à la transition énergétique. Le logement ne devrait pas être considéré par les États comme une dépense, mais comme un véritable investissement pour l’avenir qui mérite d’être mieux pris en compte.

 

A travers ce rapport l’Europe envoie un message. Elle propose des recommandations politiques aux États membres pour garantir l’inclusion sociale par le logement à travers des mesures fortes qui favorisent la mixité sociale, la prévention des expulsions, la transparence dans les attributions des logements sociaux et la lutte contre la vacance de logement.

 

 

Est-ce que tu as connaissance de pays européens qui auraient favorisé un système discriminatoire et ségrégationniste ? Au-delà de cela, est-ce que les étrangers ont accès aux logements sociaux ?

 

KD : Le logement est la première préoccupation des Européens. Le parc de logements sociaux existe partout en Europe sauf en Grèce. Il représente environ 25 millions de personnes. Il y a plusieurs modèles en Europe caractérisés par des conceptions différentes du logement social. Il permet de faire face à l’exclusion. C’est un véritable parcours du combattant pour avoir accès au parc de logement social que ce soit par les communes ou par les bailleurs sociaux. Certaines catégories de la population sont considérées comme discriminées ; par exemple, l’accès des étrangers au parc de logement social est conditionné à la régularité du titre de séjour. Cette discrimination ne touche pas uniquement les étrangers mais également ceux qui se retrouvent dans une situation précaire : les chômeurs, les bénéficiaires à minima sociaux, les travailleurs pauvres, ceux qui ont connu des structures locative Par ailleurs, la ségrégation territoriale dans l’octroi des logements est établie par l’attribution au niveau communal. Elle encourage la concentration des ménages les plus fragiles dans des territoires et freine les parcours résidentiels de ces mêmes foyers. La mixité sociale doit exister aussi bien dans les centres villes qu’à la périphérie des villes.

 

 

La loi française impose à chaque commune de plus de 3 500 habitants la prévision de 20 % de logements sociaux dans son parc immobilier. Comment expliquer qu’au niveau européen, le pourcentage frôle seulement les 5 % ?

 

KD : Dans d’autres pays, beaucoup ne connaissent pas la crise du logement. En Allemagne par exemple, il y a un encadrement des loyers qui n’existent pas en France. Aux Pays Bas, le taux de logements sociaux est d’environ de 60%. En Suisse, il y a des alternatives de logements sociaux, tels que l’habitat participatif ou les coopératives. La manière d’aborder la question du logement social est différente selon les États.

 

 

Certains pays commencent à évoquer la restriction dans l’accès au logement social notamment le premier ministre britannique, David Cameron, qui voudrait réduire l’accès des migrants aux logements. Est-ce qu’il y a une crainte d’une nouvelle vague de discrimination dans l’accès au logement ?

 

KD : Cameron et les conservateurs européens voudraient faire croire que la pauvreté est un choix de vie et comme d’habitude, les pauvres, les migrants, sont les bouc-émissaires de cette droite qui les utilise pour justifier les échecs de leur politique libérale. Cette idée de réserver le logement social aux seuls nationaux vient tout droit en France de politiques exécrables. L’Union Européenne combat avec toute son énergie. Toutes ces tentations populistes, discriminatoires et xénophobes et dénonce les propos tenus par Mr. Cameron. Le droit au logement est un droit fondamental universel inscrit dans la Charte des droits fondamentaux. Tous les États doivent donc l’appliquer, le reconnaître et garantir son application. La population discriminée est diverse : les migrants, les jeunes, les familles monoparentales, les travailleurs ou retraités pauvres. Ce rapport se veut et doit apporter des réponses notamment aux personnes les plus concernées et lutter contre l’euroscepticisme et contre les extrêmes. C’est un véritable pas en direction d’une Europe beaucoup plus locale.

 

 

Dans les préconisations de ce rapport, la transparence est mentionnée, qu’en est-il de l’anonymisation ou des démarches qui vont dans ce sens ?

 

KD : L’Europe est favorable à l’anonymisation des demandes de logements et elle invite les États membres à l’adopter. La France fait partie de ces états qui ont pris du retard en la matière ; un retard assez important par rapport à ses partenaires européens.

 

Face aux dérives d’attribution de logements sociaux comme celle du directeur de cabinet de C. Boutin, l’anonymisation des demandes devient un moyen d’y parvenir. D’ailleurs même la Halde avait constaté en 2006 que cette méthode avait permis la progression dans l’attribution d’un logement social à des demandeurs extracommunautaires, passant ainsi de 43 à 59 %. Atteindre 25% de logements sociaux dans les villes de plus de 3500 habitants va être un progrès important. Avec les prix du logement que l’on connaît en France par exemple, comment peut-on aujourd’hui encore envisager que les communes préfèrent payer des amendes plutôt que des loyers sociaux, considérant que les logements sociaux vont de paire avec une population pauvre. Il faut être exigeant concernant la définition de la mixité sociale, qui n’a toujours aucune portée juridique.

 

L’anonymisation des demandes doit être accompagnée d’une hiérarchie plus claire et plus équitable des critères prioritaires pour l’attribution d’un logement social qui contribue à renforcer la transparence en s’inspirant de l’Europe qui offre différents modèles beaucoup plus efficaces. Le modèle adopté à Londres depuis le début des années 2000 consiste à affecter les logements sociaux aux candidats qui disposent du plus grand nombre de points. Ces logements sont attribués en fonction de critères comme l’ancienneté de la demande, le revenu, l’urgence de la situation, avec ou sans enfants. Ce système existe aussi en Suède, aux Pays-Bas. Plus on a de points, plus on a de chances de l’obtenir. En France, le système de transparence et notamment ce système de points a été mis en place à Rennes (par exemple) depuis 2002 et a été expérimenté à Grenoble et dans plusieurs grandes villes. Les États membres doivent s’assurer de l’équité, de la transparence mais aussi de l’impartialité dans le choix des critères d’attribution, pour réellement rayer toute discrimination et tout phénomène d’évitement des populations les plus vulnérables, qui conduit à renforcer la ségrégation spatiale et à créer des ghettos. Ces critères vont permettre d’établir des équilibres territoriaux, notamment au niveau intercommunautaire, et vont répondre localement aux besoins des populations.

 

 

Propos recueillis par Julien Vanhée

 

 

Illustration : Pierre Beaupère

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