Allemagne : Loi contre l’incitation à la haine raciale

L'article 3 de la Loi fondamentale, consacré à l'égalité devant la loi, interdit diverses discriminations. De même, aucune loi fédérale ne prohibe les discriminations, qu'elles soient fondées sur l'orientation sexuelle ou sur un autre critère.

En revanche, les Constitutions des Länder de Berlin, de Brandebourg et de Thuringe interdisent explicitement ces discriminations et plusieurs Länder ont pris des mesures législatives spécifiques. Ainsi, les Länder de Sarre et de Saxe-Anhalt ont adopté à la fin de l'année 1997 des lois interdisant toute discrimination envers les homosexuels, tandis que ceux de Basse-Saxe, de Brandebourg, de Brême et de Hambourg ont modifié leur loi sur les services publics pour y inclure l'orientation sexuelle parmi les critères de discrimination illégitimes.

L'adoption d'une loi fédérale sur les discriminations est réclamée depuis plusieurs années non seulement par les groupements homosexuels, mais aussi par les associations de lutte contre le racisme ou de protection des handicapés, par des communautés religieuses etc.

Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I de la Charte des Nations Unies prévoit « une coopération internationale (…) sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ». La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, bien que non contraignante, prévoit des critères supplémentaires tels que la couleur, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Elle prend ainsi en compte des droits politiques, sociaux économiques et culturels que l’on retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976 » ainsi que dans le « Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturel du 3 janvier 1976 », ratifiés par l’Allemagne. Parmi les autres principaux traités relatifs à la discrimination ratifiés par l’Allemagne, on peut citer également « la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 », « la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales du 4 janvier 1969 » ainsi que « la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ».

Au niveau Européen, la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), ses protocoles, le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne[1], ainsi que la Charte Sociale européenne[2] sont les principales sources textuelles de lutte contre la discrimination. La plus importante est sûrement l’article 14 de la CEDH qui interdit toute forme de discrimination. Son protocole N°12 consacre l’interdiction générale de la discrimination ; toutefois il n’a pas été ratifié par l’Allemagne bien qu’elle l’ait signé. Le TFUE consacre une interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité[3] et la possibilité pour le parlement Européen de prendre des mesures « en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle“[4].

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

C’est une situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre, par exemple sur le fondement d’un handicap ou de son origine. En Allemagne, des discriminations sont interdites.

C’est pourquoi a été adoptée la Loi générale sur l’égalité de traitement. Il en ressort que, en particulier, sont interdites les discriminations au travail, au restaurant ou au magasin et par rapport à l’accès au logement.

Du point de vue légal, en Allemagne, les discriminations sont interdites pour six raisons :

Racisme et origine ethnique

Personne ne doit être discriminé en raison de la couleur de sa peau, de sa langue ou de son origine.

Sexe

Il faut traiter des femmes et des hommes de manière égale. Des personnes transgenres et intersexuelles ne doivent non plus être discriminées. Des personnes transgenres sont des personnes qui n’adoptent pas le mode de vie du genre qui leur a été attribué à la naissance. Des personnes intersexuelles sont des personnes dont les organes génitaux sont difficiles ou impossibles à définir comme mâles ou femelles.

Religion et convictions

Personne ne doit être discriminé en raison de sa foi. En outre, personne ne doit être discriminé en raison de n’avoir pas une foi.

Handicap et maladies chroniques

Personne ne doit être discriminé en raison de l’utilisation d’un fauteuil roulant, par exemple, ou en raison de sa surdité ou d’une maladie cancéreuse.

Âge

Personne ne doit être traité de manière moins favorable qu’une autre parce qu’il ou elle est considéré(e) être « trop jeune » ou « trop vieux/vielle ».

Identité sexuelle

Le fait que quelqu’un soit gay, lesbienne, bisexuel ou hétérosexuel ne doit pas servir de justification à un comportement discriminatoire. Par exemple, des femmes aimant des femmes doivent être traitées de la même manière que des femmes aimant des hommes.

En Allemagne, d’un point de vue légal, tout le monde est protégé contre les discriminations - indépendamment de leur statut de séjour. Car des réfugiés et des nouveaux immigrés sont également concernés par des discriminations

Dans quels domaines la protection contre les discriminations s’applique-t-elle ?

La Loi générale sur l’égalité de traitement protège contre les discriminations se produisant dans deux domaines : dans la vie professionnelle et dans certaines situations de la vie quotidienne, en particulier en ce qui concerne des affaires quotidiennes.

« La vie professionnelle » signifie ici que personne ne doit être discriminé :

-        — lors de sa candidature à un emploi

-        — en ce qui concerne son salaire

-        — par rapport aux conditions de travail

-        — quand il s’agit d’une promotion

-        — en ce qui concerne le licenciement

Ainsi, dans une entreprise, un employé ne doit pas gagner moins que son collègue faisant le même travail, juste en raison de son origine étrangère.

« Des affaires quotidiennes » signifie ici que personne ne doit être discriminé dans les cas suivants, par exemple quand il s’agit de :

-        — louer un appartement

-        — aller à la discothèque

-        — prendre le bus ou le train

-        — ouvrir un compte en banque 

Où des agissements discriminatoires peuvent-ils se produire ?

Des agissements discriminatoires peuvent se produire partout : dans la rue, au café, au travail ou sur Internet. Dans de nombreux cas, il y a la possibilité de s’opposer à ces discriminations ou de trouver de l’aide.

1)Emploi et vie professionnelle

En Allemagne, tout le monde est protégé contre des discriminations quand il s’agit d’accéder au travail, par rapport aux conditions de travail et au licenciement. Cette protection s’applique également à la formation professionnelle, par exemple dans le cadre d’un stage.

Des personnes qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne n’ont le droit de travailler en Allemagne que quand elles disposent d’un permis de travail. Cela dépend aussi de leur statut de séjour. En principe, les documents de résidence officiels indiquent si elles sont autorisées à travailler.

1.1  Candidature et embauche

Surtout pour les gens qui viennent d’arriver en Allemagne, il est important de trouver du travail. Malheureusement, c’est juste dans ces cas-là que se produisent souvent des discriminations. Par exemple, des personnes portant un nom à consonance étrangère ont parfois moins de possibilités d’être invitées à un entretien d’embauche

Il s’agit là d’une discrimination !

La personne qui subit ce genre de traitement peut prendre des mesures contre cette forme de discrimination car personne ne doit être défavorisée, lors de sa candidature, en raison de son origine ethnique, de son sexe, de sa religion ou conviction, d’un handicap, de l’âge ou de son identité sexuelle.

Femmes musulmanes portant le voile

Des femmes musulmanes portant le voile subissent également des agissements discriminatoires quand elles cherchent un emploi. Souvent, leur candidature est refusée en expliquant que les clients ou les autres employés de l’entreprise se sentaient mal à l’aise par rapport au voile islamique.

C’est interdit !

Lors de la recherche d’un emploi, personne ne doit être refusé en raison de sa religion !

Toute personne victime d’une discrimination lors d’un entretien d’embauche, au lieu de travail ou par rapport au salaire peut contacter absolument un service de consultation.

La Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations (Antidiskriminierungsstelle des Bundes) conseille gratuitement et confidentiellement. Elle peut également aider les victimes à trouver un service de consultation à proximité.

2. Offices et agences

Des offices et agences comprennent des services publics tels que le service de l’aide sociale, l’agence locale de l’emploi, le service des étrangers ou le service de l’aide sociale à l’enfance. La police constitue également un service public. En ce qui concerne le travail des services publics, sont valables des règles et des lois particulières visant à la protection contre des discriminations.

Des insultes ou des traitements discriminatoires ne sont pas non plus permis dans des agences !

Exemple du travail de la Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations

Une femme musulmane s’adresse à la Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations parce qu’elle a le sentiment d’être discriminée par une assistante administrative à l’agence locale de l’emploi. L’assistante a conseillé à la femme de ne plus porter le voile afin d’avoir de meilleures possibilités sur le marché du travail.

Une conseillère de la Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations adresse une lettre à l’agence locale de l’emploi. La conseillère explique que cette demande est de nature discriminatoire. En outre, elle demande à l’agence locale de l’emploi d’examiner ce cas.

L’agence locale de l’emploi examine ce cas. En fin de compte, il n’est pas possible de prouver qu’il s’agit d’un comportement discriminatoire de la part de l’assistante, mais afin d’éviter des conflits futurs, le dossier de la femme musulmane est assigné à une autre assistante.

3. Cabinets médicaux et hôpitaux

En Allemagne, tout un chacun a droit à des soins médicaux.

Si quelqu’un a été discriminé lors d’une consultation médicale ou lors de la prise de rendez-vous, celui-ci peut s’adresser à l’Office de la santé local, par exemple, ou déposer une plainte auprès de l’ordre des médecins du land. Il peut également contacter, en premier lieu, une organisation de conseil en matière de migration.

Exemple de la Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations

Une demandeuse d’asile enceinte souffrant d’une hypertension extrême va à l’hôpital en compagnie d’une assistante sociale. D’abord, on lui refuse tout traitement. La feuille de soins de l’agence compétente n’est pas acceptée.

Ce n’est que lorsque l’assistante sociale s’est plainte à plusieurs reprises et qu’elle a parlé directement à un médecin que la femme enceinte a été soignée et qu’on lui assigné un lit.

4 Loisir et vie quotidienne

En ce qui concerne des services, est également interdite toute discrimination, si elle est fondée sur des raisons racistes ou si elle est liée à l’origine ethnique, au sexe, à la religion, à l’âge, au handicap ou à l’identité sexuelle.

Il arrive souvent que l’accès à une discothèque, à une salle de sport ou à la piscine soit refusé à certaines personnes pour des raisons racistes ou religieuses.

Exemple de la pratique jurisprudentielle

L’accès à une discothèque a été refusé à un étudiant syrien. L’homme n’était pas alcoolisé et portait des vêtements adéquats. Les amis à peau claire de l’étudiant sont rentrés le club sans problèmes.

L’étudiant décide alors à porter plainte contre le propriétaire de la discothèque. Les amis de l’étudiant syrien se sont présentés en tant que témoins lors de l’audience.

La décision du tribunal :

L’accès a été refusé à l’homme pour des raisons racistes. Le propriétaire de la discothèque

doit payer une indemnisation s’élevant à 1 000 € à l’étudiant

5. Accès au logement

Par rapport à l’accès au logement, toute discrimination est interdite en Allemagne :

-— en ce qui concerne la location

— pendant la durée du bail

— à la fin du contrat de bail

Les discriminations fondées sur l’origine ethnique et sur des raisons racistes sont interdites en principe. Cela se réfère, en général, également à des refus liés au statut de séjour ou au manque de connaissances linguistiques.

Si, par exemple, lors de la visite d’un appartement, on dit à une personne « Pas d’étrangers ! » ou « Pas de réfugiés ! », il s’agit clairement d’un comportement discriminatoire interdit. La victime peut s’opposer à ce comportement.

En outre, des traitements inéquitables peuvent se produire pendant la durée du bail. Cela se réfère, par exemple, à des augmentations du loyer inéquitables, des avertissements ou des menaces de résiliation du contrat de bail

Il s’agit là d’une discrimination !

Dans ce cas, la victime peut trouver le soutien auprès du Conseil de la Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations.

Il existe également des discriminations au marché du logement qui ne sont aussi visibles. C’est, par exemple, le cas où le propriétaire prétend que l’appartement est déjà loué alors qu’il ne l’est pas. Dans ce cas, il est également conseiller de contacter un service de conseil. Les services de conseil peuvent documenter ces cas et réunir des preuves.

Exemple du travail de la Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations

Une société de logement communale refusé à deux jeunes hommes syriens un contrat de bail pour un appartement. Le déménagement avait été autorisé par l’agence compétente. Pourtant, la société de logement communale a trouvé des excuses et n’a pas laissé les jeunes hommes signer le contrat. Ces excuses ne sont pas convaincantes et laissent penser à une discrimination.

C’est pourquoi les deux hommes syriens se sont adressés à un service de migration. Grâce à l’aide d’une personne qui les a accompagnés et au soutien de la part d’un avocat, les deux hommes ont pu finalement signer le contrat de bail six mois plus tard.

II) La pénalisation des propos homophobes

LA PENALISATION DES PROPOS HOMOPHOBES N’EST PAS EXPLICITEMENT PREVUE

Le « Volksverhetzung » (trad.: incitation à la haine à l'encontre d’une minorité) peut être puni par la section 130 du code pénal allemand (en version originale : « Strafgesetzbuch »[5])

Code pénal (StGB)
« § 130 Incitation à la haine

1/ Toute personne qui, d’une manière susceptible de troubler l’ordre public,

1.incite à la haine, appelle à des mesures violentes ou arbitraires contre un groupe national, racial, religieux ou ethnique, contre une partie de la population ou contre un individu en raison de son appartenance à un groupe ou à une partie prédéterminée de la population, ou

2.porte atteinte à la dignité humaine d’autrui en insultant, en méprisant malicieusement ou en calomniant un groupe susmentionné, des parties de la population ou un individu en raison de son appartenance à un groupe prédéterminé ou à une partie de la population,

est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans.

2/ Une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou une amende est infligée à toute personne qui :

1.distribue ou met à la disposition du public un contenu (§ 11 paragraphe 3) ou offre, met à disposition ou met à la disposition d’une personne de moins de dix-huit ans un contenu (§ 11 alinéa 3) qui

a) incite à la haine à l’encontre d’un groupe visé au paragraphe 1, point 1), d’une partie de la population ou d’un individu en raison de son appartenance à un groupe visé au paragraphe 1, point 1), ou à une partie de la population ;

b) demande des mesures violentes ou arbitraires à l’encontre de personnes ou de majorités de personnes visées au point a), où

c)porte atteinte à la dignité humaine de personnes ou à des majorités de personnes visées au point a) en les insultant, en les méprisant ou en les diffamant de manière malveillante ; ou

2.fabrique, obtient, fournit, détient, offre, annonce ou s’engage à importer ou exporter le contenu visé au point 1 lettres a à c (§ 11 alinéa 3) afin de l’utiliser au sens du point 1 ou de permettre à une autre personne de l’utiliser.

Selon cet article la répression de l’incitation à la haine se traduit par une peine d’emprisonnement pouvant aller de trois mois à cinq ans

Cependant, l'utilisation de cet article relatif à l'incitation à la haine, pour sanctionner des propos homophobes a jusqu'à maintenant été contestée, au motif que les homosexuels ne formaient pas une partie de la population.

III) L’organisme de contrôle

Un tel organisme n’existe pas.

IV) Les principales institutions de lutte contre les discriminations.

La principale institution de lutte contre les discriminations est la Haute autorité fédérale de lutte contre les discriminations (Antidiskriminierungsstelle des Bundes ADS) similaire à l’ex-HALDE française. L’AGG en règle la création et la compétence dans ses paragraphes 20 à 30.

Indépendante, elle constitue un soutien important pour les personnes discriminées sur le fondement du §1 AGG.

Son objectif est ainsi de contribuer à la lutte contre toute discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion ou opinion religieuse, le handicap, l’âge ou l’identité sexuelle. Elle n’est compétente que lorsque les délégués parlementaires ou gouvernementaux ne le sont pas (infra). Parmi ses missions, on compte l’information de la population ainsi que des victimes sur les droits et procédures à suivre et la lutte contre la discrimination à travers des actions de prévention. Elle dispose d’un pouvoir d’investigation et peut formuler des recommandations aux autorités ministérielles ou administratives.

Le rôle des associations a été renforcé à travers le §23 AGG. Sur son fondement, les associations peuvent assister les victimes devant les tribunaux. L’association allemande de lutte contre la discrimination (Antidiskriminierungsverband deutschland - Advd) est une association coordinatrice. Ses membres, issus de toute l’Allemagne, appartiennent à une multitude de secteurs, associatifs, scientifiques, juridiques, etc. Son but est la création d’une culture axée contre la discrimination, de promouvoir l’égalité, d´établir une législation générale contre la discrimination effective ainsi que de contribuer au développement d’outils de lutte contre la discrimination[6]. L’association travaille en relation avec les autorités administratives, les acteurs politiques, l’ADS et d´autres acteurs privés[7].

V) Droit d’agir en justice

Pour renforcer les possibilités de recours, le législateur a introduit dans le livre IX du Code social le droit d’agir en justice des associations de personnes handicapées, qui n’est cependant pas conçu comme un droit d’agir en justice d’association (découlant du droit associatif propre), mais comme un mandat d’agir en justice pour le compte d’une personne handicapée (découlant du droit des personnes handicapées) (article 63 SGB IX). Un véritable droit d’agir en justice des associations est en revanche prévu en cas d’atteintes aux dispositions de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (article 13 BGG)[8] 

APOLOGIE DU NAZISME

En Allemagne l’apologie du nazisme est encore d’actualité. Bien qu’il soit réprimé par la loi.

En effet, l’utilisation des symboles considérés comme des attaques directes de l’Etat de droit est punie en Allemagne par l'article 86 a du code pénal[9]qui prévoit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.

Toutefois, on peut constater que cette répression n’est pas véritablement appliquée. Ou tout du moins les personnes qui commettent ces infractions le font sans crainte aucune.

En septembre 2018 les néo-nazis scandent en plein jour et sans aucune crainte des slogans nazis et le slogan « social- nationalisme maintenant »[10] ! Ils arborent aussi le salut nazi alors que tous ces faits sont punis par la loi.

Cette sombre réalité a été observée à Köthen le 9 septembre lors d’une "marche pour la tristesse" censée rendre hommage à un jeune homme mort à 22 ans qui s’est transformée sous l'influence de groupuscules radicaux. Ce qui a mis le feu est le fait que les deux auteurs présumés de l'attaque sont des réfugiés afghans.

Il existe donc toujours des actes et manifestations homophobes en Allemagne même si le ministre de l’Intérieur et président de la très conservatrice CSU Horst Seehofer a semblé vouloir minimiser les manifestations xénophobes qui s'y sont déroulées.

FASCISME EN ALLEMAGNE

S’agissant du fascisme, en 2022 (juillet) le constat qui est fait est que le fascisme est relativisé, on ne trouve pas que ce soit si grave. [11]

En effet, malgré le fait que l’ambassadeur ukrainien soit fasciste, on lui trouve des qualités et on chante ses louanges.

Les tensions sociales croissantes font ressortir cette forme de pouvoir autoritaires et les forces fascistes qui pensent que tous les déboires de leur pays est la « faute des étrangers » et qu’il faut mener une politique nationaliste et raciste.

ASSOCIATIONS ANTIRACISTES ET DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME

Plusieurs associations luttent contre le racisme et défendent les Droits de l’Homme. Ces associations défendent les droits des réfugiés à travers un important travail de formation mais aussi de sensibilisation, de communication, de campagne et de relations publiques. Elles ne proposent par ailleurs pas d’entretiens ni de consultations pour immigrants et réfugiés.

A BERLIN

Antirassistische Initiative e.V. (Initiative antiraciste)

Cette association documente et publie tout incident à caractère raciste et toute autre atteinte grave aux Droits de l’Homme.

United for Intercultural Action

Réseau paneuropéen contre le nationalisme, le racisme et le fascisme et pour le soutien des immigrants et des réfugiés.

Flüchtlingsrat Brandenburg

Cette organisation, toute comme la berlinoise du même nom, défend les droits des réfugiés.

[1] Article 20-23 la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne.

[2] Article E. Charte Sociale Européenne

[3] Article 18 TFUE

[4] Article 19 TFUE

[5] https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__130.htm

[6] §2 Advd Satzung, « Zweck des Verbandes »

[7] §23 AGG

[8] « La loi sur les personnes handicapées : l’élimination des barrières ».

[9] § 86 StGB Diffusion des moyens de propagande des organisations inconstitutionnelles

1. Quiconque diffuse ou produit, stocke, importe ou exporte ou rend accessible au public par des moyens de stockage de données pour diffusion nationale ou à l’étranger, des moyens de propagande :
   1. d’un parti qui a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle fédérale ou d’un parti ou d’une organisation, pour lequel il a été déterminé, qui n’est plus susceptible de recours, qu’il est une organisation de substitution d’un tel parti;
   2. ...
   3. les moyens de propagande dont le contenu est destiné à promouvoir les objectifs d’une ancienne organisation nationale-socialiste,

sont punis d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans ou d’une amende.

1. ...
2. Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le moyen de propagande ou l’acte sert à promouvoir l’éclairage civil, à prévenir des objectifs inconstitutionnels, à promouvoir l’art ou la science, la recherche ou l’enseignement, à rendre compte d’événements historiques actuels ou à des fins similaires.

§ 86a StGB Utilisation de symboles d’organisations inconstitutionnelles

1. Quiconque:
   1. distribue ou utilise publiquement, lors d’une réunion ou par écrit (§ 11 alinéa (3)) diffusé par lui, les symboles de l’une des parties ou organisations indiquées à l’article 86 alinéa (1), nos 1, 2 et 4; ou
   2. produit, stocke, importe ou exporte des objets qui représentent ou contiennent de tels symboles en vue de leur distribution ou de leur utilisation au pays ou à l’étranger, de la manière indiquée au numéro 1,

sont punis d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans ou d’une amende.

1. Les symboles, au sens du paragraphe (1), sont notamment les drapeaux, les insignes, les uniformes, les slogans et les formes de salutation. Les symboles qui sont si semblables qu’ils sont confondus avec ceux mentionnés à la phrase 1 sont réputés équivalents à ceux-ci.
2. Les exceptions aux paragraphes 3 et 4 de l’article 86 s’appliquent en conséquence.

[10] https://www.huffingtonpost.fr/international/article/on-a-demande-a-une-specialiste-allemande-pourquoi-les-neonazis-n-ont-plus-peur-de-se-montrer_130685.html

[11]https://www.wsws.org/fr/articles/2022/07/19/fasc-j19.html