Agression islamophobe en Italie : il offense et tente d'enlever le voile islamique à des passants !

Procédure :

Par un arrêt du 12 janvier 2005, la Cour d'appel de Gênes a confirmé le jugement du 6 octobre 2003 du Tribunal de Gênes par lequel G.Cudillo avait été condamné à une peine d'emprisonnement pour avoir été déclaré coupable du délit visé aux articles 81 co 1-527 du Code pénal italien et 3 du décret-loi 122/1993.

Les juges ont déduit de manière logique et adéquate qu'il y'avait dans ces faits, une claire intention de porter atteinte à l'intégrité morale de personnes appartenant à une culture religieuse, la culture islamique, différente de la culture catholique dominante dans le pays en raison notamment du sens des mots et du contexte dans lequel ils ont été prononcés.

En effet, l'article 81 co 1-527 du Code pénal italien sanctionne toute commission d'acte obscène attentant à la pudeur commis dans un lieu public ou un lieu ouvert exposé au public.

De tels agissements sont passibles d'une sanction administrative pécuniaire de 5.000 à 30.000 euros.

L'article 3 du décret-loi 122/1993 relatif aux mesures urgentes en matière de discrimination raciale, ethnique et religieuse prévoit une sanction pénale jusqu'à trois ans pour quiconque qui diffuserait des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ou ethnique de quelque manière que ce soit ou qui inciterait à commettre ou commettrait des actes de discrimination pour des motifs raciaux ou ethniques peut être emprisonné jusqu'à trois ans.

Ce décret-loi du 26 avril 1993, N°122 a d'ailleurs donné naissance à la loi du 25 juin 1993 par l'adoption des amendements, dite "loi Mancino" en référence au nom du proposant de la loi, Monsieur Nicola Mancino, qui exerçait à l'époque la fonction de ministre de l'intérieur de la République italienne.

Cette loi réglemente et sanctionne ainsi les phrases, les gestes, les actions et les slogans ayant pour objet l'incitation à la haine, à la violence et à la discrimination basées sur des critères de race, d'ethnie, de religion ou de nationalité et punit également l'utilisation d'emblèmes ou de symboles.

Il s'agit là du principal instrument législatif à la disposition des magistrats pour la répression des crimes et les incitations à la haine.

Par la suite, l'avocat du défendeur a formé un pourvoi contre l'arrêt d'appel tentant de justifier ce pourvoi par une erreur de droit sur la qualification juridique des faits ainsi qu'une motivation illogique et contradictoire.

Décision de la Cour de cassation :

La Cour de cassation a déclaré, par une décision du 9 mars-4 avril 2006, n° 11919, le recours comme étant irrecevable et a condamné le requérant aux dépens de la procédure ainsi qu'à verser 500 euros au Fonds des amendes.