1 juillet 1972 : adoption de la loi n° 72-546 dite « Loi Pleven » Le racisme est un délit pas une opinion !

Brève histoire de la loi :

Avant la loi Pleven le droit français ne protégeait qu’imparfaitement les minorités face à l’intolérance. Le décret Marchandeau, seule disposition en vigueur contre le racisme, en date du 21 avril 1939, abordait la question de l’identité ethnique uniquement en permettant à des personnes de porter plainte si elles avaient été personnellement diffamées, ce qui est plus restrictif que faire simplement partie d’un groupe visé par la diffamation.  Autre limite, ce décret ne permettait la mise en œuvre de poursuites seulement si les propos à caractère raciste étaient susceptibles de mener au désordre public. La loi Pleven est alors une innovation car elle offre une protection aux victimes du racistes, en plus de protéger l’intérêt général. 

S’il faut attendre 1972 pour voir la France se doter d’un droit contre le racisme, la réflexion d’un arsenal juridique dans ce domaine nous renvoie à 1958. 

En effet, conscient des limites de la Circulaire Marchandeau, qui par ailleurs ne permettait pas aux associations antiracistes d’agir en justice, est mis en place une commission de juriste sous la direction de Léon Lyon-Caen président du MRAP (Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) et premier président honoraire de la Cour de Cassation.

En 1959, la commission produit deux textes qui seront déposés à l’Assemblée Nationale à l’initiative de députés communistes. Le premier texte vise à « rendre plus efficace la législation sur la répression des menées racistes et antisémites », le second à « réprimer pénalement certains actes de discrimination ou de ségrégation raciale ». Le racisme étant selon l’exposé des motifs « cause de trouble grave à la vie sociale ». 

Cependant, les textes ne seront jamais discutés, le gouvernement ayant alors la maîtrise de l’ordre du jour. 

Il faut alors attendre la fin des années 60 et le nouveau contexte international marqué par la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination adoptée par l’ONU le 21 décembre 1965 pour relancer la réflexion d’une législation antiraciste.

Plus précisément, l’année 1971 marque le véritable tournant avec la ratification par la France de cette Convention. En effet, au-delà des débats sur l’élaboration du projet de loi afin de la ratifier, se pose la question de la nécessité de mettre le droit français en conformité avec les dispositions de la Convention de 1965.

Face à l’augmentation des actes racistes et de l’engagement de nombreux députés et du MRAP pour les faire condamner, s’ouvre le 7 juin 1972 les discussions à l’Assemblée Nationale sur la loi.  Les discussions sont fructueuses et si la répression du racisme et des discriminations est centrale, les députés insistent aussi sur la nécessité de l’accompagner de mesures éducatives pour faire face aux formes évolutives et insidieuse du racisme, un véritable projet citoyen est en discussion.

René Pleven appuyant l’adoption du texte déclare « N’être pas raciste, ce n’est pas seulement respecter un texte de loi ou même un code de conduite ; c’est un état d’esprit, un état d’esprit que nous dicte le cœur mais aussi la raison ».